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Règlements tarifaires

RÈGLEMENT NUMÉRO L-20
(Modifié par les Règlements L-22, L-24, L-30, L-33 et L-52)

RÈGLEMENT CONCERNANT LES CONDITIONS AU REGARD DE LA POSSESSION ET DE L'UTILISATION DE TOUT TITRE DE TRANSPORT ÉMIS SOUS L'AUTORITÉ DU
RÉSEAU DE TRANSPORT DE LONGUEUL [L-33, a. 2]

Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q., c. S-30.01, article 144)
 
La présente codification administrative intègre les modifications qui ont été apportées au texte original depuis son adoption.
Elle constitue un document de référence et, à ce titre, elle n’a aucune valeur légale et ne dispense pas le lecteur de consulter les textes officiels.
 
 
Le Réseau de transport de Longueuil décrète ce qui suit comme son RÈGLEMENT NUMÉRO L-20 :
 
 
SECTION I - DÉFINITIONS

1.    Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
  1. « AMT » : l’Agence métropolitaine de transport;
  2. « autobus » : un autobus, un minibus, un taxi ou tout autre véhicule utilisé pour les services de transport de personnes, par ou pour le compte du Réseau;
  3. « CPCT » : une carte à puce commune transport, nommée OPUS, sur laquelle est intégrée une puce pouvant contenir un ou des titres de transport reconnus valides au sens du présent règlement;
  4. « CPO » : une carte à puce occasionnelle, nommée SOLO, sur laquelle est intégrée une puce pouvant contenir un ou des titres de transport unitaires reconnus valides au sens du présent règlement;
  5. « consignataire » : la personne physique ou morale autorisée par le Réseau à vendre au public un ou des titres de transport valides au sens du présent règlement;
  6. « préposé » :
    i)    un employé ou un représentant du Réseau;
    ii)    une personne autorisée à agir comme inspecteur en vertu des dispositions des chapitres VI et VII de la Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q., c. S-30.01);
  7. « Réseau » : le Réseau de transport de Longueuil;
  8. « RTC » : le Réseau de transport de la Capitale;
  9. « STL » : la Société de transport de Laval;
    1. i1)    « STLévis » : la Société de transport de Lévis;
  10. « STM » : la Société de transport de Montréal;
  11. « support conforme » : moyennant le paiement des frais exigés et pour la période d’usage prescrite, la CPCT ou la CPO lorsque émise par le Réseau, de même qu’une CPCT ou une CPO émise conformément aux termes et conditions du RTC, de la STL, de la STM ou de l’AMT ainsi que tout autre support reconnu conforme par résolution du conseil d’administration du Réseau;
  12. « tarif » : le tarif ordinaire, intermédiaire, réduit ou autre tarif applicable conformément à la loi, pour les divers titres de transport reconnus valides par le Réseau pour l’utilisation de ses services de transport en commun;
  13. « usager des services de transport adapté » : une personne ayant été admise aux services de transport adapté offerts par le Réseau à la suite d’une décision du comité d’admission aux termes de la « Politique d’admissibilité au transport adapté » du ministère des Transports du Québec.
[L-20, a. 1, L-30, a. 2]


SECTION II – CHAMP D’APPLICATION

2.    Le présent règlement établit les conditions au regard de la possession, de l’utilisation et de la vente des titres de transport du Réseau ainsi que ceux de l’AMT reconnus valides dans le cadre des services de transport en commun offerts par le Réseau ou pour son compte.

[L-20, a. 2]

3.    Lorsque utilisés conformément à la réglementation et à la tarification qui les gouvernent, sont assimilés à des titres de transport de type abonnement émis par le Réseau, au sens du présent règlement, les abonnements « TRAM » zones 3 à 8, émis par l’AMT conformément à son règlement no 6.12, y compris les modifications ultérieures.

[L-20, a. 3]


SECTION III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

4.    Tout usager des services de transport offerts par ou pour le compte du Réseau doit, selon le tarif applicable et de la manière prévue, acquitter son droit de passage en payant au comptant le prix du passage à l’unité ou en utilisant un titre de transport de type unitaire ou de type abonnement reconnu valide par le Réseau. Suite à l’acquittement de son droit de passage, l’usager doit conserver avec lui le support conforme faisant preuve de cet acquittement aux fins de l’article 7.

[L-20, a. 4]

5.    À moins d’indication à l’effet contraire, l’acquittement du droit de passage s’effectue au moment de monter dans l’autobus et devant les équipements de perception installés à cet effet.

[L-20, a. 5]
 
6.    Lorsque l’acquittement du droit de passage est effectué au comptant, le montant exact est exigé. Le paiement doit être fait conformément aux directives affichées. Advenant un paiement en trop, il n’y a pas de remise de monnaie.

[L-20, a. 6]

7.    Sous réserve de l’article 9, en tout temps, à bord d’un autobus, l’usager doit pouvoir démontrer qu’il a dûment acquitté son droit de passage conformément au présent règlement.
Il doit, sur demande, permettre à un préposé de vérifier s’il a acquitté son droit de passage conformément à la tarification et à la réglementation en vigueur ainsi que la validité du titre et la conformité du support utilisé.

[L-20, a. 7]

8.    Une CPCT peut être utilisée simultanément par plus d’un usager, mais au maximum trois, de manière à leur permettre, au moyen de ce seul support conforme, d’utiliser en même temps les services de transport du Réseau à condition que soient encodés sur ledit support un ou des titres de transport de type unitaire et ce, en nombre suffisant.

[L-20, a. 8]

9.    L’obligation d’acquitter son droit de passage prévue à l’article 4 ne s’applique pas aux personnes suivantes, lesquelles voyagent gratuitement à bord des autobus :
  1. l’enfant de moins de six (6) ans, lorsqu’il est accompagné d’une personne en assumant la surveillance;
  2. l’accompagnateur d’une personne, laquelle présente sa carte d’accompagnement émise par le Réseau, l’AMT, le RTC, la STL, la  STLévis ou  la STM conformément aux directives émises par leur conseil d’administration respectif;
  3. l’accompagnateur d’une personne, laquelle présente sa CPCT d’usager  des services de transport adapté émise par le Réseau, le RTC, la STL, la STLévis, la STM ou tout autre organisme ou autorité habilitée à cette fin et reconnue à cette fin par le Réseau;
  4. les policiers et les pompiers en uniforme;
  5. l’employé régulier ou retraité du Réseau, de l’AMT, du RTC, de la STL, de la STLévis ou de la STM, présentant, selon le cas, sa CPCT d’employé ou sa CPCT d’employé retraité;
  6. la personne détenant un laissez-passer reconnu par le Réseau;
  7. le conjoint de l’employé retraité du Réseau présentant sa CPCT de conjoint d’employé retraité mais sur les seuls circuits desservis par le Réseau.
[L-20, a. 9, L-30, a. 3]

10.    La période d’usage limite ou date d’expiration d’une CPCT est encodée sur celle-ci. Malgré la validité des titres de transport ou des privilèges tarifaires contenus sur celui-ci, un support conforme ne peut être utilisé au-delà de sa période d’usage limite ou de sa date d’expiration. La présente disposition ne s’applique pas à une CPO.

[L-20, a. 10]

 
SECTION IV – TITRES DE TRANSPORT

Sous-section I – Titres de transport de type unitaire

11.    Les titres de transport de type unitaire suivants sont reconnus valides lorsqu’ils sont encodés sur un support conforme et utilisés en respectant la réglementation et à la tarification qui les gouvernent :
  1. un droit de passage émis par le Réseau pour ses services de transport en commun régulier ou ses services de transport adapté, selon le cas;
  2. un droit de correspondre émis par le Réseau;
  3. tout autre titre de transport de type unitaire que le Réseau émet contre le paiement du tarif prescrit ou tout autre titre reconnu par le Réseau et validement émis par un organisme ou une autorité habilités à cette fin en vertu de la loi ou reconnu par le Réseau.
[L-20, a. 11]


Sous-section II – Titres de transport de type abonnement

12.    Les titres de transport de type abonnement suivants sont reconnus valides lorsqu’ils sont encodés sur un support conforme et utilisés en respectant la réglementation et à la tarification qui les gouvernent :
  1. l’abonnement mensuel émis par le Réseau;
  2. les abonnements « TRAM » zone 3 à zone 8, émis par l’AMT;
  3. tout autre titre de transport de type abonnement que le Réseau peut émettre contre le paiement du tarif prescrit ou tout autre titre reconnu par le Réseau et validement émis par un organisme ou une autorité habilitée à cette fin en vertu de la loi ou reconnu par le Réseau.
[L-20, a. 12]

13.    Une CPCT confère à son détenteur ou titulaire, durant le mois de calendrier encodé sur le support conforme, le droit d'utiliser les services de transport en commun offerts par le Réseau.

[L-20, a. 13]


Sous-section III - Autres titres

14.    Le Réseau se réserve en tout temps le droit de créer et d’émettre sous toute forme un ou des laissez-passer ainsi  qu’un ou des  titres  de transport spéciaux  conférant à leur détenteur certains privilèges de transport qu’il détermine. Ces laissez-passer ou titres spéciaux sont assimilés à des titres de transport unitaires et n’ont aucune valeur nominale.

[L-20, a. 14]
 
15.    Pour constituer un titre de transport valide au sens du présent règlement, ces laissez- passer ou titres spéciaux doivent être utilisés conformément aux conditions d’utilisation applicables à leur égard.

[L-20, a. 15]
 
15.1 Le Réseau confère à un maximum de cinq (5) enfants, âgés de moins de douze (12) ans, accompagnant une personne âgée de dix-huit (18) ans et plus, détenteur d’un titre de transport valide, le privilège de monter à bord de tout autobus du Réseau du vendredi 18 h, au dimanche jusqu’à la fin du service.

Durant cette période, chaque enfant accompagné d’une personne qui se qualifie au privilège familial, est exempté de l’obligation d’acquitter son droit de passage.

Dans le cadre de la présente sous-section, et nonobstant l’article 8 du règlement, le titre suite à sa validation, fait preuve de l’acquittement du droit de passage du détenteur et de ou des enfants l’accompagnant. Le détenteur du titre de même que le ou les enfants l’accompagnant doivent demeurer ensemble pendant la durée du déplacement.

[L-52, a. 1]


Sous-section IV – Droit de correspondre

16.    L’usager des services de transport en commun obtient un droit de correspondre lorsque, selon la tarification applicable, il acquitte son droit de passage en payant au moyen d’un titre de transport de type unitaire encodé par le Réseau. Il confère à son détenteur, au cours de sa période de validité, le droit d’entrer gratuitement à bord de tout autobus d’un circuit autre que celui où il a été encodé.

[L-20, a. 16, L-22, a 5, L-24, a. 2]

17.    Le droit de correspondre est encodé sur une CPO ou CPCT, selon le cas, par les équipements de perception installés à bord des autobus. Le droit de correspondre est incessible.

[L-20, a. 17]

18.    Une CPCT ou une CPO, selon le cas, sur laquelle est encodé plus d’un droit de passage valide peut être utilisée simultanément par plus d’un usager de manière à leur permettre, au moyen de ce seul support conforme, d’utiliser en même temps les services de transport du Réseau pour le nombre maximal de droits de passage encodés. Dans ce cas, le Réseau émet autant de correspondances également encodée sur le support conforme valide pour chacun des usagers lorsqu’ils voyagent ensemble seulement. Le droit de correspondre ainsi encodé sert de preuve d’acquittement des droits de transport conformément à l’article 7. Ce droit est incessible.

[L-20, a. 18, L-24, a. 3]

19.    L’acquittement d’un droit de transport au moyen d’un droit de correspondre doit s’effectuer à l’intérieur d’un délai de quatre-vingt-dix (90) minutes à compter de son émission.

[L-20, a. 19]
 
20.    Le détenteur ou titulaire d’un titre de transport de type abonnement ne peut réclamer un droit de correspondre, ni l’usager déjà détenteur d’un tel droit.

[L-20, a. 20]

21.    Un droit de correspondre ne comporte aucune valeur nominale.
 
[L-20, a. 21]


SECTION V – TARIFS AUTRES QU’ORDINAIRE

Sous-section I – Généralités


22.    Au moment d’acquitter son droit de passage, pour bénéficier de tout tarif autre qu’ordinaire, un usager doit, au moment de l’utilisation du titre, détenir et présenter au chauffeur une CPCT sur laquelle sa photographie y est apposée et dont la puce contient un titre de transport valide au tarif approprié à sa catégorie ou une preuve d’acquittement de son droit de passage au moyen d’un tel titre.

[L-20, a. 22]

23.    Une CPCT sur laquelle est apposée la photographie de son titulaire lui est strictement personnelle et ne peut être transférée à une autre personne sauf si son détenteur l’utilise pour acquitter son droit de passage au moyen d’un titre de transport à tarif ordinaire qui y est encodé.

[L-20, a. 23]


Sous-section II – Tarif réduit

24.    Le Réseau accorde à une personne admissible selon les critères prévus à l’article 26, le privilège de bénéficier du tarif réduit applicable pour l’utilisation de ses services de transport en commun.

[L-20, a. 24]

25.    Afin d’avoir droit au privilège prévu à la présente sous-section, la personne admissible doit, moyennant paiement des frais exigés et pour la période d’usage qui y est prescrite, obtenir du Réseau ou de toute personne dûment autorisée par ce dernier une CPCT encodée en fonction de sa catégorie d’admissibilité, sur laquelle est apposée sa photographie.

[L-20, a. 25]

26.    Est admissible au privilège mentionné à l’article 24, la personne démontrant, à la satisfaction du Réseau, qu’elle :
  1. est âgée de soixante-cinq (65) ans ou plus;
  2. est âgée de six (6) à onze (11) ans; ou
  3. a moins de dix-huit (18) ans au 31 octobre de l’année courante et qu’elle est inscrite comme étudiant fréquentant à temps plein au sens de l’article 9 et du
    premier alinéa de l’article 10 de la Loi sur l’aide financière aux études (L.R.Q.,
    c. A-13.3)
    une école ou une institution d’enseignement reconnue par le ministère de l’Éducation, des Loisirs et du Sport du Québec.

[L-20, a. 26]

27.    La preuve de l’admissibilité au privilège d’une personne mentionnée au paragraphe c) de l’article 26 doit être refaite à chaque année, avant le 31 octobre, et peut être validée en tout temps pendant l’année par le Réseau.

[L-20, a. 27]

28.    La période d’encodage du privilège au tarif réduit d’une personne visée au paragraphe a) ou b) de l’article 26, s’étend de sa date effective d’encodage jusqu’à la période d’usage limite ou date d’expiration inscrite sur sa CPCT.

[L-20, a. 28]

29.    Sous réserve de son renouvellement, la période d’encodage du privilège au tarif réduit d’une personne visée au paragraphe c) de l’article 26, ayant été encodé sur sa CPCT entre le 1er août et le 31 décembre d’une année, s’étend de sa date d’encodage jusqu’au 31 octobre de l’année suivante. Un privilège encodé à une toute autre période expire au 31 octobre suivant sa date d’encodage.

[L-20, a. 29]

30.    Sous réserve des dispositions de l’article 22, le Réseau accorde au titulaire d’une CPCT validement émise par l’AMT, le RTC, la STL, la STLévis ou la STM et sur laquelle est encodé un privilège au tarif réduit pour des personnes rencontrant des conditions d’admissibilité identiques à celles de l’article 26, les mêmes privilèges au tarif réduit qu’au titulaire d’une CPCT émise par le Réseau.

[L-20, a. 30, L-30, a. 4]

31.    Malgré toute autre disposition, l’obligation de détenir et de présenter une CPCT personnalisée pour bénéficier d’un tarif réduit ne s’applique pas à l’enfant âgé de six (6) à onze (11) ans, dont le droit de passage est acquitté au comptant.

[L-20, a. 31]


Sous-section III – Avantage étudiant 18-25 ans

32.    Le Réseau accorde à une personne admissible selon les critères prévus à l’article 35 et détenant une CPCT, sur laquelle est encodé un «AVANTAGE ÉTUDIANT 18-25», le privilège d’utiliser de façon illimitée, ses services de transport en commun.

[L-20, a. 32]

33.    Malgré  toute  autre  disposition,  le  titulaire  d’une  CPCT  sur  laquelle  est  encodé  un
«AVANTAGE ÉTUDIANT 18-25» ne peut prétendre à l’utilisation d’aucun autre tarif réduit, ou titre de transport à tarif réduit, que celui prévu à l’article 32.

[L-20, a. 33]

34.    Afin d’avoir droit au privilège prévu à la présente sous-section, la personne admissible doit, moyennant paiement des frais exigés et pour la période d’usage qui y sera prescrite, obtenir du Réseau ou de toute personne dûment autorisée par ce dernier une CPCT encodée «AVANTAGE ÉTUDIANT 18-25», sur laquelle est apposée sa photographie.

[L-20, a. 34]

35.    Est admissible à l'obtention du «AVANTAGE ÉTUDIANT 18-25» du Réseau, une personne démontrant qu’elle a moins de vingt-six (26) ans au 31 octobre de l'année courante et est inscrite comme étudiant fréquentant à temps plein au sens de l’article 9 et du premier alinéa de l’article 10 de la Loi sur l’aide financière aux études (L.R.Q., C.A.- 13.3) une école ou une institution d'enseignement reconnue par le ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport du Québec.

[L-20, a. 35]

36.    La preuve de l’admissibilité d’une personne au privilège «AVANTAGE ÉTUDIANT 18-25» doit être refaite à chaque année, avant le 31 octobre, et peut être validée en tout temps pendant l’année par le Réseau.

[L-20, a. 36]

37.    Sous réserve de son renouvellement, la période d’encodage du «AVANTAGE ÉTUDIANT 18-25» d’une personne visée à l’article 35, ayant été encodé sur sa CPCT entre le 1er août et le 31 décembre d’une année, s’étend de sa date d’encodage jusqu’au 31 octobre de l’année suivante; un privilège encodé à une toute autre période expire au 31 octobre suivant sa date d’encodage.

[L-20, a. 37]

38.    Malgré toute autre disposition, la personne admissible selon les critères prévus à l’article 35, et devant atteindre vingt-six (26) ans au 31 octobre de l'année courante suivante, se verra encodé sur sa CPCT un «PRIVILÈGE ÉTUDIANT 18-25» expirant le 31 octobre de l’année où elle atteint son vingt-sixième (26e) anniversaire.

[L-20, a. 38, L-24, a. 4]

SECTION VI – INTERDICTIONS

39.    À moins d’autorisation, il est interdit à toute personne :
 
  1. de  permettre,  avec  ou  sans  contrepartie,  dans  le  cadre  de  ses  activités commerciales, l’utilisation d’un titre de transport ou d’un support conforme;
  2. de vendre ou de tenter de vendre tout titre de transport ou tout support conforme;
  3. de louer ou de tenter de louer tout titre de transport ou tout support conforme;
  4. d’accepter ou d’utiliser un titre de transport ou un support conforme obtenu en contravention des paragraphes a), b) ou c) du présent article;
  5. d’utiliser un titre de transport qui n’a pas été émis en contrepartie du paiement du tarif applicable;
  6. d’utiliser un support conforme qui n’a pas été émis en contrepartie du paiement des frais exigés.

[L-20, a. 39]

40.    Il est interdit :
  1. d’obtenir ou de tenter d’obtenir sans droit un titre de transport ou un support conforme;
  2. de falsifier, de modifier, d’altérer, de reproduire un titre de transport ou un support conforme;
  3. d’utiliser ou de tenter d’utiliser un titre de transport ou un support conforme périmé, falsifié, modifié, altéré ou reproduit;
  4. d’obtenir plus d’un droit de correspondre.
[L-20, a. 40]

41.    Il est interdit d’obtenir ou de tenter d’obtenir un voyage sans en avoir acquitté le droit de transport de la façon prévue à l’article 4.

[L-20, a. 41]

42.    Il est interdit à toute personne d’utiliser, sans droit, un titre de transport ou un support conforme.

[L-20, a. 42]

43.    Sous réserve de l’article 23, il est interdit à un titulaire d’une CPCT sur laquelle est apposée sa photographie, de la transférer, de la céder ou de la prêter.

[L-20, a. 43]

44.    Tout titre de transport ainsi que tout support conforme vendu par une personne ou un consignataire expressément autorisé à cette fin ne peuvent l’être que dans leur forme originale ainsi qu’au tarif ou aux frais, selon le cas, déterminés par le Réseau.

[L-20, a. 44]


SECTION VII – DISPOSITIONS PÉNALES

45.    Quiconque contrevient à l’article 40 d) du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende, de 75 $ à 500 $.

[L-20, a. 45]

46.    Quiconque contrevient à l’un des articles 4, 40 a), 40 c), 41 ou 42 du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende, de 150 $ à 500 $ dans le cas d’une personne physique, et de 300 $ à 1 000 $ dans le cas d’une personne morale.

[L-20, a. 46]
 
47.    Quiconque contrevient à l’un des articles 39 b), 39 c), 39 d), 39 e), 39 f) ou 44 du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende, de 175 $ à 500 $ dans le cas d’une personne physique, et de 350 $ à 1 000 $ dans le cas d’une personne morale.

[L-20, a. 47]

48.    Quiconque contrevient à l’un des articles 39 a), 40 b) ou 43 du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende, de 200 $ à 500 $ dans le cas d’une personne physique, et de 400 $ à 1 000 $ dans le cas d’une personne morale.

[L-20, a. 48]

49.    Quiconque contrevient à toute autre disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende, de 75 $ à 500 $ dans le cas d’une personne physique, et de 300 $ à 1 000 $ dans le cas d’une personne morale.

[L-20, a. 49]

50.    Si une même personne enfreint plus d’une fois, dans une période de vingt-quatre (24) mois, une même disposition du présent règlement, les montants d’amende prévus pour cette infraction sont portés au double.

[L-20, a. 50]

51.    Une personne qui conseille, encourage ou incite une autre personne à faire une chose qui constitue une infraction au présent règlement ou qui accomplit ou omet d’accomplir une chose ayant pour effet d’aider une autre personne à commettre une infraction est partie à cette infraction et est passible de la même peine que celle qui est prévue pour le contrevenant, que celui-ci ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable.

[L-20, a. 51]


SECTION VIII – DISPOSITIONS DIVERSES

Sous-section I - Dispositions résiduelles


52.    Sous réserve des directives émises à ce sujet par le conseil d’administration du Réseau ou celui de l’AMT, les titres de transport ou supports conformes visés au présent règlement ne peuvent faire l’objet d’aucun échange ou remboursement.

[L-20, a. 52]

53.    Le Réseau peut modifier, annuler ou révoquer, en tout temps, les conditions d’utilisation de ses titres de transport ainsi que des supports conformes.

[L-20, a. 53]

54.    Au moment d’acquitter le prix d’un droit de passage ou lors de l’achat d’un titre de transport ou d’un support conforme, l’usager doit s’assurer de l’exactitude de la transaction. S’il constate à ce moment une erreur, une défaillance ou un dysfonctionnement des systèmes de vente ou de perception de même que toute autre
 
problématique,  l’usager  doit  immédiatement  aviser  le  préposé  ou,  selon  le  cas,  le consignataire pour obtenir la correction nécessaire.

[L-20, a. 54]

55.    Toute autorisation requise en vertu du présent règlement, à l’exception de celle découlant d’une entente avec le Réseau, peut être donnée par le directeur général du Réseau suivant les directives émises par le conseil d’administration du Réseau à cet égard.
De la même manière, le directeur général a toute l’autorité nécessaire pour accorder, le cas échéant, tout rabais, escompte ou autre privilège lors de l’émission, de la vente ou de l’utilisation de tout titre de transport, support conforme ou autre document visé par le présent règlement.

[L-20, a. 55]

56.    Rien dans le présent règlement ne peut s’interpréter comme limitant le droit ou le pouvoir du Réseau d’accorder, à l’égard d’une catégorie d’individus ou à l’égard d’un titre de transport, des privilèges de transport en commun autres que ceux qui y sont expressément prévus.

[L-20, a. 56]

57.    Le présent règlement n’a pas pour effet de limiter l’application de toute autre disposition législative ou réglementaire à laquelle peut être assujettie une personne.

[L-20, a. 57]


Sous-section II – Renvois

58.    Les renvois faits dans le présent règlement doivent, à moins d’indication contraire, être lus en tenant compte des modifications qui pourront être apportées au texte des dispositions législatives et réglementaires auxquelles on fait ainsi renvoi.

[L-20, a. 58]


Sous-section III - Responsabilité de l’application du règlement

59.    Les personnes autorisées à agir comme inspecteur en vertu des dispositions des chapitres VI et VII de la Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q., c. S-30.01) sont habilitées à voir à l’application du présent règlement.

[L-20, a. 59]


Sous-section IV – Dérogation

60.    Suivant les directives émises à cet égard par le conseil d’administration du Réseau, le directeur général ou tout autre préposé habilité peut autoriser une dérogation à l’application d’une ou de plusieurs dispositions du présent règlement.

[L-20, a. 60]

 
Sous-section V – Disposition transitoire

61.    Les dispositions du règlement L-06 intitulé « Règlement concernant les conditions au regard de la possession et de l’utilisation de tout titre de transport émis sous l’autorité du Réseau de transport de Longueuil » adopté par le conseil d’administration du Réseau le 4 septembre 2003 par la résolution portant le numéro 03-114 et celle du règlement L-14 intitulé « Règlement modifiant le Règlement concernant les conditions au regard de la possession et de l’utilisation de tout titre de transport émis sous l’autorité du Réseau de transport de Longueuil» adopté par le conseil d’administration du Réseau le 13 avril 2006 par la résolution portant le numéro 06-53 continuent de s’appliquer aux «tickets» d’autobus et les correspondances ainsi qu’à tous les autres titres mensuels sur support papier ou carton émis soit par le Réseau ou l’AMT dans la mesure où elles leur sont applicables, jusqu’à la date d’expiration fixée par le conseil d’administration du Réseau. (le 1er décembre 2009)

[L-20, a. 61, L-24, a. 5]


SECTION VI – TRANSPORT ADAPTÉ

62.    Les dispositions du présent règlement s’appliquent mutatis mutandis aux usagers des services de transport adapté sauf disposition à l’effet contraire prévue à la présente section.

[L-20, a. 62]

63.    À moins d’une autorisation d’un préposé du Réseau, seul un usager des services de transport adapté peut utiliser ces derniers, le tout selon les règles et directives du Guide de l’usager du transport adapté en vigueur au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement y compris les modifications subséquentes à ce guide.

[L-20, a. 63]

64.    Tout usager des services de transport adapté reçoit obligatoirement une CPCT sur laquelle est apposée sa photographie.

[L-20, a. 64]

65.    Tout usager des services de transport adapté peut acquitter son droit de passage au moyen de l’un des titres de transport prévu à la sous-section II de la SECTION IV, au comptant ou au moyen d’un billet exclusif réservé au transport adapté.

[L-20, a. 65]

66.    L’acquittement au comptant ou au moyen d’un billet exclusif réservé au transport adapté du droit de passage ne confère, en raison de la nature des services de transport adapté, aucun droit de correspondre sauf indication à l’effet contraire dans le document mentionné à l’article 63.

[L-20, a. 66]
 
67.    Toute personne autorisée, par le Réseau, à accompagner un usager des services de transport adapté lorsque ce dernier utilise ces services, doit acquitter son droit  de passage avec l’un ou l’autre des titres prévus à la sous-section II de la SECTION IV ou au moyen d’un billet exclusif réservé au transport adapté.

[L-20, a. 67]


Sous-section VII - Entrée en vigueur

68.    Sous réserve des dispositions prévues à l’article 144 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q., c. S-30.01), le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2008.

[L-20, a. 68]
 
 
 
L-20    Adopté le 5 juin 2008
L-22    Adopté le 6 novembre 2008
L-24    Adopté le 3 septembre 2009
L-30    Adopté le 6 juillet 2011
L-33    Adopté le 6 juin 2012
L-52    Adopté le 12 juin 2014