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Itinéraire À l'arrêt

Contrats et appels d'offres


POLITIQUE DE PUBLICATION DES CONTRATS ET APPELS D'OFFRES

Appels d'offres

Conformément à la loi sur les sociétés de transport en commun (RLRQ, c. S-30.01), le Réseau de transport de Longueuil doit procéder par appel d'offres public, lorsque la dépense est supérieure au seuil d’appel d’offres public.
 
Depuis le 1er avril 2011, les fournisseurs intéressés à soumissionner sur les appels d'offres par voie de soumissions publiques doivent obligatoirement se procurer les documents par l'entremise du système électronique d'appels d'offres (SEAO) approuvé par le gouvernement du Québec.
   
Pour toute information concernant les appels d'offres publics diffusés par le RTL, vous pouvez suivre l'hyperlien suivant : appels d'offres actifs.
 

Contrats accordés
 
Depuis le 1er avril 2011, conformément à la loi sur les sociétés de transport en commun (RLRQ, c. S-30.01), le Réseau de transport de Longueuil rend disponible le rapport des contrats accordés de 25 000 $ et plus.

Contrats de plus de 2000 $

Conformément à l’article 92.3 de la loi sur les sociétés de transport en commun
(RLRQ, c. S-30.01), le Réseau de transport de Longueuil doit publier sur son site internet, la liste des contrats comportant une dépense de plus de 2000 $ avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense qui dépasse 25 000 $.
   
 
 
Consultez la liste des contrats comportant une dépense de plus
de 2000 $.
 

Règlement de gestion contractuelle
 
Le règlement sur la gestion contractuelle instaure les mesures exigées en vertu de l’article 103.2 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (RLRQ, c. S-30.01), ci-après « LSTC », et visant à assurer un haut niveau de transparence et une saine gestion des contrats au sein du Réseau de transport de Longueuil.

En conformité avec l’article 20 du règlement de gestion contractuelle, le règlement intérieur L-02, vient spécifier les éléments de délégation à l'article 65.0.9 - Règlement L-02

 

Plaintes dans le cadre de contrats publics

Suite à l’entrée en vigueur de la Loi sur l’Autorité des marchés publics (RLRQ c. A-33.2.1), toute personne intéressée à participer au processus d’adjudication, de qualification d’entreprises ou d’homologation de biens peut porter plainte auprès du Responsable de la gestion des plaintes du RTL.
La personne intéressée doit démontrer qu’elle a l’intention de réaliser le contrat et qu’elle en a la capacité.
 
Pour être recevable, une plainte doit :
De plus, toute personne intéressée peut manifester son intérêt à conclure un contrat avec le RTL, suite à la publication dans le SEAO d’un avis d’intention pour conclure un contrat de gré à gré. Elle doit signifier son intérêt au Responsable de la gestion des plaintes du RTL et démontrer qu’elle est en mesure de réaliser le contrat en fonction des besoins et des obligations énoncés dans cet avis.

Vous devez suivre les instructions de la procédure : Procédure traitement des plaintes

Le Formulaire de traitement des plaintes adressée à un organisme public :  https://www.amp.gouv.qc.ca/porter-plainte/plainte-organisme-public/